• Michel Samourcachian

Covid19 (maj 8/04/2020) – 1500 euros – nouvelle déclaration sur l'honneur.

Mis à jour : avr. 8

Décret du 2 avril 2020 - subvention de 1500 euros – Une nouvelle mention pour l'attestation sur l'honneur : "absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.


Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (le gouvernement ayant revu sa copie par rapport au dispositif initial pour ramener la perte de CA de 70 % à 50 % pour le mois de mars 2020, le confinement ayant débuté le 16 mars).

Dans le décret précédent du 30 mars 2020, l'entreprise devait attester sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'éligibilité, l'exactitude des informations déclarées ainsi que " la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1 er mars 2020".

Dans le nouveau décret du 2 avril 2020, cette dernière mention est remplacée par la mention suivante : l'entreprise doit désormais attester "l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019" (sans distinguer au demeurant entre dette fiscale ou sociale en principal, pénalités, majorations ou frais), "à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement".

C'est très clair désormais, le fonds de solidarité est beaucoup moins solidaire qu’annoncé, Il exclut du dispositif gouvernemental les TPE les plus fragiles qui étaient déjà en difficultés, et ce quelles que puissent être l'origine ( bonne foi ou non) , l'importance ( pas de marge d'appréciation ) et la nature des dettes fiscales ou sociales incriminées (principal, pénalités, majorations, frais).

En temps de péril, la République ne devrait pas discriminer et laisser ainsi des personnes sur le côté.


lien : page d’info maj de la DGI.


https://www.impots.gouv.fr/portail/


Posts récents

Voir tout

Me Michel Samourcachian 

Avocat, 3 rue Maréchal Foch -13100 AIX EN PROVENCE

Le Cabinet Samourcachian pratique

l'e - AA

(acte d'avocat électronique)

et utilise la visio - conférence

 

courriel : samourcachian.michel@ free.fr

Tel : 04.42.26.80.32