• Michel Samourcachian

covid19 (30/03/20) - UPE 13 - interview du Président du tribunal de commerce d'Aix En Provence

𝗨𝗣𝗘 𝟭𝟯 𝘀𝗲 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲 – 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝘃𝗶𝗲𝘄 𝗳𝗮𝗰𝗲𝗯𝗼𝗼𝗸 𝗹𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗠𝗿 𝗖𝗵𝗮𝗿𝗹𝗲𝘀 – 𝗔𝗹𝗮𝗶𝗻 𝗖𝗔𝗦𝗧𝗢𝗟𝗔 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗱’𝗔𝗶𝘅 𝗘𝗻 𝗣𝗿𝗼𝘃𝗲𝗻𝗰𝗲


Charles - Alain 𝗖𝗮𝘀𝘁𝗼𝗹𝗮, 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗱’𝗔𝗶𝘅-𝗲𝗻-𝗣𝗿𝗼𝘃𝗲𝗻𝗰𝗲, 𝗲́𝘁𝗮𝗶𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁 le 27/03/2020 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗴𝗲 𝗙𝗮𝗰𝗲𝗯𝗼𝗼𝗸 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗣𝗘 𝟭𝟯 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗶𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗖𝗼𝘃𝗶𝗱-𝟭𝟵.


Son message aux entrepreneurs : " 𝗢𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗼𝗻𝘁 ". "𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗺'𝗮𝗻𝗶𝗺𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗲".


Le tribunal de commerce d'Aix En Provence et son Greffe n' assurent plus la tenue des audiences et n'accueille physiquement aucun public. Ils continuent toutefois à fonctionner.

Concernant la prévention des difficultés des entreprises , Il est possible de joindre la cellule d’urgence covid-19 par téléphone ou par mail au 07 79 60 35 12 ou sos-tc-covid19@greffe-tc-aixenprovence.fr


Pour ce qui est des procédures de prévention, la conciliation est exclue, le mandat ad hoc est une solution adaptée. A une question sur le coût prohibitif du mandat ad hoc, le Président Castola a rappelé que la requête était déposée avec une lettre d'accord préalable du Mandataire judiciaire choisi par le débiteur concernant sa mission et le montant de ses honoraires, il a ajouté que lors des difficultés liées au chantier des 3 places à Aix En Provence, les commerce de détail avaient pu bénéficier d'honoraires de mandat ad hoc aménagés.


Il a rappelé que les administrateurs et mandataires judiciaires ont mis en place un numéro vert gratuit le 0 800 94 25 64.


A noter que les entreprises en procédure collective ou déjà fragilisées ne sont pas éligibles aux aides covid - 19.


Une ordonnance Entreprises en Difficultés est attendue .


Ci - dessous le lien pour l'interview


https://www.upe13.com/engagement/covid-19-1/5532-covid-19-rdv-pour-notre-prochain-facebook-live-avec-charles-alain-castola?fbclid=IwAR0nwzh19Eao3mOe-AAt2LMsBzv71i3jGy6ksZjUVbwJln_Sn0CxS3Aul0U




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