• Michel Samourcachian

covid19 - (23/04/20 ) - Coronavirus : certains assureurs acceptent de garantir des restaurateurs

Un article de l'Argus des assurances nous apprend que certains assureurs ont accepté d'indemniser des restaurateurs au titre de l'assurance perte d'exploitation en application des garanties souscrites et non pas uniquement à titre de geste commercial et de solidarité


C'est pourquoi il est fondamental de lire ou de faire lire par un professionnel du droit votre contrat d'assurance.


Alors qu’au plan national, l’assurance s’est opposée à toute prise en charge des pertes subies par les entreprises dont l’activité a été mise à l’arrêt en raison du confinement (risque systémique), certaines compagnies vont indemniser une partie de leur clientèle professionnelle au titre des pertes d’exploitation sans dommages lorsque celles-ci ont été souscrites dans les contrats.


Les contrats qui ont donné lieu à indemnisation sont en pratique de deux types :


- contrat perte d’exploitation prévoyant une garantie en cas de fermeture administrative liée à une épidémie ;


- des contrats qui prévoyaient la fermeture via « une intoxication des clients » et qui aurait pu occasionner une fermeture d’une ou deux semaines.C’est cet événement (le risque sanitaire, NDLR) qui était couvert dans ces contrats. Comme les dispositions ne sont pas claires, certains assureurs vont indemniser selon le principe qu'en cas d'interprétation du contrat d'assurance le doute doit profiter à l'assuré.


Lien pour lire l'article de l'Argus de l'assurance :


https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/coronavirus-un-assureur-accepte-d-indemniser-des-restaurateurs.163731





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