- Michel Samourcachian
covid19 (2/04/20 ) - Force majeure et covid19
𝘂𝗻 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗠𝗲 𝗟𝘂𝗰 𝗚𝗥𝗬𝗡𝗕𝗔𝗨𝗠, 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗮̀ 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀 : "𝗙𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗲́𝗽𝗶𝗱𝗲́𝗺𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗢𝗩𝗜𝗗 -𝟭𝟵".
𝗠𝗲 𝗟𝘂𝗰 𝗚𝗥𝗬𝗡𝗕𝗔𝗨𝗠 𝗲𝘀𝘁 𝗣𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗨𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗨𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝘁𝗲́ 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀 𝗗𝗲𝘀𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲𝘀 - 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗢𝗳 𝗖𝗼𝘂𝗻𝘀𝗲𝗹 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗗𝗲 𝗚𝗮𝘂𝗹𝗹𝗲, 𝗙𝗹𝗲𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 & 𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘀.
" 𝗟𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗿 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗹𝗺𝗮𝗿 𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝗲𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝗽𝗶𝗱𝗲́𝗺𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗢𝗩𝗜𝗗 -𝟭𝟵 (𝗖𝗼𝗹𝗺𝗮𝗿, 𝟲𝗲 𝗰𝗵., 𝟭𝟮 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟬, 𝗻° 𝟮𝟬/𝟬𝟭𝟬𝟵𝟴). Saisie à propos de la rétention administrative d’une personne frappée par cette mesure elle n’a pas pu le faire en sa présence. En effet, cette dernière avait été en contact avec des personnels susceptibles d’être infectées par le virus COVID -19. Aussi la cour relève-t-elle que : « ces circonstances exceptionnelles, entraînant l'absence de M. G. à l'audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s'assurer de l'absence de risque de contagion et de disposer d'une escorte autorisée à conduire M. G. à l'audience. De plus, le CRA de Geispolheim a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d'entendre M. G. dans le cadre d'une visio-conférence, ce dont il résulte qu'une telle solution n'est pas non plus envisageable pour cette audience ».
" 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗾𝘂𝗶 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗮𝗴𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗖𝗢𝗩𝗜𝗗 -𝟭𝟵 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗿𝗲̀𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗶𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝗽𝗶𝗱𝗲́𝗺𝗶𝗲 (𝗽𝗮𝗻𝗱𝗲́𝗺𝗶𝗲) 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝗲́𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲" .
Mon commentaire : la force majeure sera une notion essentielle dans les contentieux à venir en lien avec le covid - 19.