• Michel Samourcachian

covid19 (14/04/20) - les huissiers de justice spécialisés dans la médiation se mobilisent.

La crise sanitaire multiplie les situations de conflit.


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Si le litige porte sur une somme d’argent de moins de 5.000 €, un huissier de justice pourra délivrer avec l’accord des parties un titre exécutoire, ayant la force d’un jugement.


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