• Michel Samourcachian

covid19 (1/04/20) - Ordonnance Entreprises en Difficultés (27/03/20) -Commentaire 4)

𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀

𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟮𝟰 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀 (et sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire) :

- l'audience "intermédiaire", prévue deux mois après l'ouverture d'un redressement judiciaire et devant statuer sur le maintien de la période d'observation, est supprimée ;

- les actes de saisine de la juridiction par le débiteur sont remis au greffe par tout moyen. 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗺𝘂𝗹𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝗹'𝗮𝘂𝗱𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲

- les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tous moyens.


𝗟𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀


𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟮𝟰 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀 (et sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire), 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀, 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗿𝗲𝗹𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲̂𝗰𝗵𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗶𝘁𝗶𝗺𝗲 :


- l'aggravation de la situation du débiteur, à compter du 12 mars 2020, ne peut faire obstacle à la désignation d'un conciliateur ;

- et (l'état de cessation des paiements, auquel l'accord n'a pas mis fin, est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.


lien : ordonnance Entreprises en Difficultés


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C13EFBD6B3027627C368EBDFB4D0DE81.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000041762344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319&fbclid=IwAR33Zn97B3YUPYNpUP4IYIigrhtJD4-jrDFsYVbukTrUtDxJyGGyD3R6oxI


Posts récents

Voir tout

Me Michel Samourcachian 

Avocat, 3 rue Maréchal Foch -13100 AIX EN PROVENCE

Le Cabinet Samourcachian pratique

l'e - AA

(acte d'avocat électronique)

et utilise la visio - conférence

 

courriel : samourcachian.michel@ free.fr

Tel : 04.42.26.80.32