• Michel Samourcachian

covid19 (1/04/20 ) - Ordonnance Entreprises en Difficultés (27/03/20) - Commentaire 3)

𝗣𝗿𝗼𝗹𝗼𝗻𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁

𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟮𝟰 𝗮𝗼𝘂̂𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟬, les plans arrêtés par le tribunal peuvent être prolongés par le président du tribunal pour une durée équivalente à celle de l'état d'urgence sanitaire + 3 mois sur requête du commissaire à l'exécution du plan ou d'un an maximum sur requête du ministère public.


𝗔𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟮𝟰 𝗮𝗼𝘂̂𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟬 et pendant un délai de 6 mois, le commissaire à l'exécution du plan ou le Ministère public peut solliciter du tribunal la prolongation de la durée du plan pour une durée maximale d'un an.

𝗟𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲𝘃𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗰𝗵𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗔𝗚𝗦 (c’est-à-dire sans être préalablement soumis au représentant des salariés et visés par le juge-commissaire mais ils devront toujours l'être a posteriori)

Lien Ordonnance Entreprises en Difficultés


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C13EFBD6B3027627C368EBDFB4D0DE81.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000041762344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319&fbclid=IwAR33Zn97B3YUPYNpUP4IYIigrhtJD4-jrDFsYVbukTrUtDxJyGGyD3R6oxI

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