• Michel Samourcachian

covid19 ( 1/04/20) - Ordonnance Entreprises en Difficultés 27/03/20 ( commentaire 1)

L𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗹𝗮𝗻 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗮𝘀𝘀𝗼𝘂𝗽𝗹𝗶𝗲𝘀.


En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face aux dettes à payer immédiatement avec son actif disponible), son dirigeant est tenu de déposer le bilan dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements,(sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). S’il ne le fait pas, il est passible de sanctions (interdiction de gérer).

Les chefs d’entreprise en difficulté pourront déposer le bilan à une date pouvant aller jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce qui leur laissera le temps de voir si leur activité repart après la crise et donc, si c’est le cas, précisément d’éviter le dépôt de bilan.

𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮̀ 𝗹'𝗲𝘅𝗽𝗶𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱'𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 (𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝟮𝟰 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟬), 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟮𝟰 𝗮𝗼𝘂̂𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟬, 𝗹’𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝗴𝗲𝗹𝗲́ 𝗮𝘂 𝟭𝟮 𝗺𝗮𝗿𝘀 et 𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗲́ 𝗲𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗯𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘂 𝟭𝟮 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟬.


Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou des procédures préventives ( conciliation, sauvegarde) même si elles connaissent après le 12 mars une aggravation de leur situation les conduisant à un état de cessation des paiements.


Le débiteur pourra toutefois déposer le bilan s'il se trouve en état de cessation des paiements après le 12 mars. Les créances salariales dues au jour de l'ouverture de ces procédures pourront alors être prises en charge par les AGS.

Lien Ordonnance Entreprises en Difficultés


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C13EFBD6B3027627C368EBDFB4D0DE81.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000041762344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319&fbclid=IwAR33Zn97B3YUPYNpUP4IYIigrhtJD4-jrDFsYVbukTrUtDxJyGGyD3R6oxI

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