• Michel Samourcachian

Covid19 (09/04/20) - Nouveaux critères pour le Fonds d'Action Sociale


TPE : il faudra choisir entre nourrir sa famille et soi - même ou sauver son entreprise !


Un fonds d'action sociale a été mis en place afin de soutenir les travailleurs indépendants, professionnels libéraux et autoentrepreneurs impactés de manière significative par le Covid 19.

Le réseau des URSSAF vient de mettre en ligne les critères qui seront appliqués.

On notera tout d'abord que ces critères seront appliqués rétroactivement à toutes les demandes à compter du 6 avril, y compris celles déposées avant cette date !

Ces critères viennent confirmer ensuite le caractère subsidiaire du fonds d'action sociale par rapport au fonds de solidarité.

Pour être éligible, il faut en effet ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP (1.500 euros) .

Beaucoup d'entrepreneurs se demandaient en effet encore si ces deux aides pouvaient se cumuler ou non.

Dans leurs esprits,l'aide du fonds de solidarité (1.500 euros) était une aide à caractère professionnel versée sur le compte pro (rib pro) et devait aider les entrepreneurs à payer leurs factures pro et pouvoir sauvegarder ainsi leur outil de travail en attendant la fin du confinement. L'Urssaf devait quant à elle verser une aide à caractère social sur leur compte personnel (rib personnel) pour aider les entrepreneurs privés de revenus car impactés de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité en lien avec le covid19, à faire face à leurs besoins de la vie quotidienne et à ceux de leurs proches ( alimentation, loyer habitation, dépenses courantes de la famille).

Cela ne sera malheureusement le cas. Il faudra choisir entre nourrir sa famille et soi - même ou sauver son entreprise !

On relèvera enfin que pour être éligible au fonds d'action sociale ( de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) l'entrepreneur doit être à jour de ses cotisations et contributions personnelles au 31 décembre 2019 ( ou échéancier respecté en cours).


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