• Michel Samourcachian

covid -19 (30/04/20) - Legalpreuve.fr et constat de reprise d'activité

Dans le prolongement de la présentation du plan de déconfinement par le Premier ministre, la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissiers de justice lance legalpreuve.fr, un site support mettant en avant le constat d’huissier de justice règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité.


L’objectif est de fournir aux entreprises une preuve délivrée par un officier public et ministériel attestant des règles de conformité mises en œuvre afin de rassurer leurs clients et salariés.  


Les entreprises doivent se conformer à de nombreuses règles complexes édictées par le ministère du Travail : - Création et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises.


- Mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des actions effectuées en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise) 


Des mesures d’autant plus délicates à mettre en oeuvre qu’il doit être prouvé qu’elles sont appliquées en suivant les principes de dialogue continu avec les représentants de l’entreprise et les personnels, de formation initiale, d’information continue ou de traçabilité et vérification des actions réalisées.


Afin de lever toutes les interrogations et suspicions, la preuve de l’application des règles est donc essentielle tout comme son affichage interne et extérieur. C’est une solution qu’apporte legalpreuve.fr et la profession des huissiers de justice.


Plus d'infos :


https://cnhj.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=371


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Me Michel Samourcachian 

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