• Michel Samourcachian

covid-19 (24/04/20) - infos pratiques - nouvelle mise à jour de la FAQ de la FNTP.

La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités


Retrouvez le recueil des principales questions juridiques posées par les adhérents de la FNTP dans le contexte d'épidémie de Coronavirus et les réponses qui y sont apportées.


30 questions juridiques et pratiques concernant tout à la fois :


- la vie des marchés (Puis-je solliciter un report de la remise d’une offre ? Comment attester de la régularité sociale et fiscale durant cette période du fait des reports de charges ? Quid du suivi des marchés des collectivités et des EPL pendant cette crise sanitaire ? Puis-je obtenir un ajournement de mon marché en cours ? Puis-je être sanctionné pour non-respect de mes obligations contractuelles ? Puis-je être indemnisé en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation d’un marché de la commande publique ? Je suis concerné par un PGC, puis-je en demander au maître d’ouvrage la mise à jour ? Comment gérer la garde de mon chantier et des contrats liés (gardiennage, engins loués) ? Mon donneur d’ordre, pour des motifs d’intérêt général, m’impose de poursuivre la réalisation d’un certain nombre de prestations, que dois-je faire ? Mon donneur d’ordre me demande de reprendre les travaux, que dois-je faire ? Mon donneur d’ordre retarde le paiement des travaux que j’ai réalisés, que puis-je faire ? Mon marché soumis aux règles de la commande publique arrive à son terme, que faire ? La validité de ma DICT arrive à expiration, que se passe-t-il ? Epidémie de coronavirus et assurances ?)


- la trésorerie des entreprises (Dois-je payer mes impôts et taxes ? Que faire lorsqu’on ne peut pas souscrire sa déclaration de résultats dans les délais ? Que se passe-t-il en ce qui concerne les contrôles fiscaux en cours ? Quel est l’impact de l’Ordonnance sur les reports de délais en matière fiscale ? Qu’en est-il de mes crédits bancaires et du remboursement de mes échéances ? Quels sont les engagements des assureurs crédit ? Quelles sont les aides du gouvernement ? Puis-je obtenir le report des loyers, factures d’eau, gaz et électricité ?)


- ainsi que la vie des entreprises (Que faire si ma société est en état de cessation des paiements ? Que se passe-t-il si mon entreprise est procédure de conciliation ? Que se passe-t-il si mon entreprise est en période d’observation (SJ, RJ, LJ) ? Que se passe-t-il si mon entreprise est en plan de sauvegarde ou de redressement ? Comment respecter mes obligations en matière d’Assemblée générale annuelle et de dépôt des comptes ? Dans le cadre d’un contrat privé, puis-je être sanctionné pour non-respect de mes obligations contractuelles ? Que faire si un de mes contrats arrive à échéance durant la période d’urgence sanitaire ? Puis-je envoyer mes factures en PDF sans les doubler d’un envoi postal ?)


Il y a également une rubrique réglementation et documentation.


Mon commentaire : c’est très bien fait , et cela pourra vous aider à répondre à de nombreuses questions juridiques en lien avec le covid – 19 que vous soyez entreprise de Travaux Publics ou pas.


lien :


https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp




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