• Michel Samourcachian

covid – 19 (24/04/20) – Entreprises – Obligation de sécurité – Jurisprudence CA Versailles commentée

Un article France Info


Pour Me David Marais, avocat spécialisé dans le droit du travail, le rejet de l'appel d'Amazon par la cour d'appel de Versailles va inciter d'autres entreprises à mieux définir les mesures barrière pour leurs salariés et fait courir un "vrai risque pénal" à Amazon.


"Le point positif c'est que cette décision donne une méthode très claire pour mettre en place les mesures barrières."


Pour Maître David Marais, Amazon va devoir, "si ce n'était déjà fait, se mettre véritablement en concertation, puisque c'est ce sur quoi ont insisté les juges, avec les représentants du personnel et CSE, en amont de la mise en place des mesures barrières, et non pas après, puisqu'Amazon se targuait d'avoir consulté le CSE après avoir mis en place les différentes mesures."


« La décision contre Amazon soulève aussi des points négatifs. D'abord, sur les mesures barrières, qui "ne sont pas définies par le gouvernement".


Pour David Marais, "on voit bien avec le jugement de première instance, que le juge n'a pas hésité à étendre la définition des mesures barrières ».« Le risque, c'est à qu'à l'instant T, chaque entreprise essaie de mettre en place des mesures barrières dans un flou total, et demain, quand un juge sera saisi car il y aura eu une contamination ou une exposition, il lui sera facile d'estimer que chaque chef d'entreprise n'a pas mis en place les bonnes mesures pour éviter la contamination."


« Pour l'avocat, Amazon s'expose donc à un risque pénal".


"Certains syndicats ont déjà déposé plainte dans le cadre de violations de règles de sécurité, reconnues par les juges. On pourrait tout à fait estimer que demain Amazon soit condamnée pour mise en danger de la vie d'autrui ou blessure ou homicide involontaire si la contamination allait jusque là ».


« D'autant plus que beaucoup de gens ont dit qu'on ne pourra jamais prouver que la contamination a eu lieu dans l'entreprise : ces deux décisions exigent un système de tracking interne, ce que les entreprises sont quasiment en train de créer elles-même, des preuves qui pourront aboutir demain à leur propre condamnation et qu'elles devront donner clef en main demain aux autorités."


Lien :


https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/rejet-de-l-appel-d-amazon-cette-decision-donne-une-methode-tres-claire-pour-mettre-en-place-les-mesures-barrieres-estime-un-avocat_3932739.html




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