• Michel Samourcachian

covid - 19 (24/04/20) - Entreprises - Obligation de sécurité - Jurisprudence CA Versailles Amazon.

Amazon : la cour d’appel confirme l'ordonnance de première instance


Dans son arrêt du 24 avril 2020, la cour d’appel confirme l’ordonnance rendue le 14 avril 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, en ce qu’elle a ordonné à la S.A.S. Amazon France Logistique de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble de ses entrepôts ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 4121-1 du code du travail en découlant.


Statuant à nouveau, elle ordonne, dans l'attente de la mise en œuvre des mesures ordonnées ci-dessus, à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans les 48 heures de la notification du présent arrêt, de restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes des produits, tels que figurant sur le catalogue de la société à la date du 21 avril 2020, suivants : -Hich-tech, Informatique, Bureau -“Tout pour les animaux” dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie -“Santé et soins du corps”, “Homme”, “Nutrition”, “Parapharmacie” dans la rubrique Beauté, Santé et Bien-être -Epicerie, Boissons et Entretien.


Passé ce délai de 48 heures, pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, et ce pendant une durée maximale d'un mois, à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau statué, une astreinte de 100 000 euros pourra être prononcée.


Lien : arrêt de la Cour d'appel de Versailles


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