• Michel Samourcachian

covid – 19 (24/04/20 ) – Entreprises – Obligation de sécurité – Il faut documenter les mesures mises

Un article ActuEL Direction juridique de Me Antoine Moizan, avocat associé chez Feugère Avocats


Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats.

Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... Me Antoine Moizan attire l'attention sur les principaux points de vigilance et l’impérieuse nécessité de documenter les mesures mises en place (DUER).


lien :


https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/covid-19-il-est-imperatif-des-aujourdhui-de-documenter-les-mesures-mises-en-place-moizan

Posts récents

Voir tout

Me Michel Samourcachian 

Avocat, 3 rue Maréchal Foch -13100 AIX EN PROVENCE

Le Cabinet Samourcachian pratique

l'e - AA

(acte d'avocat électronique)

et utilise la visio - conférence

 

courriel : samourcachian.michel@ free.fr

Tel : 04.42.26.80.32