• Michel Samourcachian

covid – 19 (24/04/20) –Entreprises - Obligation de sécurité : Evaluation concrète des risques - DUER

Jurisprudence TJ Paris La Poste


Dans l’affaire opposant la Poste et un syndicat, le tribunal judiciaire de Paris vient de statuer au terme d’une procédure d’exception conduite en circuit entièrement dématérialisé (nouvelle procédure sans audience).

Le tribunal, à l’issue d’une décision très motivée et détaillée dont copie en lien ci - dessous, a considéré que La Poste n’avait pas méconnu son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la crise sanitaire.

L’entreprise publique doit en revanche établir une véritable carte des risques professionnels.

Le juge des référés a considéré en effet qu’il appartient à l’employeur de mesurer in concreto et par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et de les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), sans paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires.

L’employeur doit ainsi mener une évaluation concrète des risques au sein de son entreprise par unité de travail et définir des mesures préventives adaptées, et retranscrire le tout dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).


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