• Michel Samourcachian

covid – 19 (20/04/20) - Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.


Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.


Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.


L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser soit au sécrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.


Exemple : une entreprise nécessitant des investissements importants pour s’adapter aux mutations technologiques de son secteur d’activité pourra saisir le CODEFI.


Pour consulter l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF et du CODEFI de votre département :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/7_contacts/pro/ent_difficulte/2020-02-27_sp_ccsf_codefi-internet.pdf

Posts récents

Voir tout

Me Michel Samourcachian 

Avocat, 3 rue Maréchal Foch -13100 AIX EN PROVENCE

Le Cabinet Samourcachian pratique

l'e - AA

(acte d'avocat électronique)

et utilise la visio - conférence

 

courriel : samourcachian.michel@ free.fr

Tel : 04.42.26.80.32