• Michel Samourcachian

covid - 19 (20/04/20 ) - CCSF (Commission départementale des Chefs des Services Financiers)

Un focus / éclairage du site SOS ENTREPRISES CORONAVIRUS


En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF peut être saisie. Elle réunit les représentants des créanciers publics (Administration fiscale, URSSAF et représentants des différents régimes de Sécurité sociale).


Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Compte tenu des mesures exceptionnelles actuelles permettant de reporter également la part salariale des cotisations, cette dernière pourrait être intégrée  dans les propositions d’échéanciers.


Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale (sous réserve de la part salariale pouvant être reportée dans le dispositif exceptionnel actuel), des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie.


Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.


La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales du débiteur (charges URSSAF, contribution économique territoriale, TVA, IS et dettes d’assurance chômage). Puis elle en arrête les conditions.

À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

La demande auprès de la CCSF peut être effectuée directement par le chef d’entreprise ou avec l’assistance d’un mandataire ad’ hoc, nommé préalablement par le débiteur (Pour plus d’informations : Focus éclairage « Les procédures préventives ») . Il est à noter que les discussions avec les organismes chargés du recouvrement et les comptables publics sont généralement facilitées par l’intervention du mandataire ad’hoc, tiers indépendant.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.


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